Faites votre devoir de citoyen au nom de la liberté et de nos droits
La Quadrature du Net invite ses soutiens à appeler leurs députés avant le mardi 12 mai, 15h30, pour les inciter à voter contre la loi HADOPI
Pourquoi AGIR?????????????
« Riposte graduée » : inefficace, inapplicable et dangereuse.
V 1.1 - 20090209
La loi « Création et Internet » bientôt examinée à l'Assemblée nationale et votée au Sénat le 20 octobre 2008
vise à instaurer la « riposte graduée » contre les internautes. Elle fût recommandée par le rapport « sur la
lutte contre le téléchargement illicite » rendu par Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC, à Nicolas
Sarkozy, très impliqué dans ce dossier. Elle est le fruit d'une intense et sulfureuse
1 campagne de lobbying, en
France et en Europe
2, à l'instar de son ainée la loi DADVSI, votée il y a deux ans pour répondre aux mêmes
objectifs... pour un résultat nul.
Dans ce dispositif, une autorité administrative indépendante, l'HADOPI, est saisie par les représentants des
ayants droit sur présomption d'infractions à leurs droits d'auteurs. Après enquête par recherche dans les
données de connexion stockées par les fournisseurs d'accès (FAI), l'HADOPI envoie des courriers menaçant
les utilisateurs de sanctions. En cas de récidive, l'HADOPI peut ordonner leur déconnexion d'Internet sans
possibilité de souscrire à un nouvel abonnement pour une durée allant jusqu'à 12 mois
3.
Un bénéfice économique nul... voire négatif
–
Cette loi se fonde sur le postulat largement infirmé que les téléchargements sans autorisation seraient la cause
principale, majeure, de la baisse des ventes de disques et de films
4.
–
Elle vise en réalité à faire perdurer les modèles économiques dépassés basés sur la vente de copies5.
–
Cette loi n'apporte pas un centime de plus aux auteurs ou aux artistes6. Il n'est même pas démontré qu'elle
fera baisser le téléchargement non autorisé. Il s'agit simplement, aux dires de C. Albanel, d'un « pari »
7.
–
Les éventuels internautes dissuadés n'iront pas pour autant acheter plus de disques et de fichiers. Cette
loi n'augmentera pas leur pouvoir d'achat
. Faire la guerre à ses clients n'est pas une stratégie gagnante.
–
Le coût de l'HADOPI pour le contribuable est exorbitant : 6,7M€/an budgetés8 auxquels s'ajouteront des
millions de frais d'identification
9 et d'envoi de courriers électroniques10.
Une inefficacité technique chronique pour un texte juridiquement inapplicable
–
De nombreux moyens techniques d'échapper au dispositif existent déjà11, et risquent d'être très largement
publicisés. Seuls les innocents et les utilisateurs les moins éduqués à la technique seront sanctionnés.
–
Des innocents seront condamnés12. Les procédures se fondent sur des relevés d'adresses IP collectées par des
acteurs privés travaillant pour les industries du divertissement. Ces « preuves immatérielles », loin d'être
irréfragables
13 ne permettent pas d'établir la matérialité du délit de contrefaçon.
–
Le texte propose donc de ne plus se fonder sur la présomption de contrefaçon mais sur une nouvelle infraction
de « défaut de sécurisation de sa connexion ». Prétendre qu'il est possible pour le Ministère de la Culture de
gérer ainsi la sécurité de millions de Français en maintenant à jour une liste d'outils de sécurisation, et qu'il
serait possible de prouver sa bonne foi dans leur mise en oeuvre relève de la
méconnaissance la plus
élémentaire de l'environnement numérique et des principes de sécurité informatique
.
Une sanction disproportionnée aux conséquences sociales et humaines désastreuses
–
La coupure de l'accès à Internet est une sorte de « mort sociale électronique »14 :
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des demandeurs d'emploi, télé-travailleurs, personnes isolées ou invalides seront privés d'accès.
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Internet aujourd'hui = travail collaboratif / services administratifs en ligne / achats et banque en ligne /
apprentissage à distance / accès à la culture et à la connaissance / lien social / etc.
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risque de double peine : l'infraction de « non-sécurisation de l'accès » pourra s'ajouter à des poursuites pour
contrefaçon.
De graves questions de respect des libertés individuelles sur Internet
–
Les droits de la défense à un procès équitable et à une procédure contradictoire sont bafoués. Il n'est pas
possible de contester les accusations
15 de l'HADOPI, ni même la sanction avant que celle-ci ne soit prononcée.
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L'HADOPI peut accéder à toutes les données de connexion des utilisateurs stockées par les FAI, sans aucun
contrôle de l'autorité judiciaire.
Ce pouvoir d'exception d'accès à des données personnelles n'existe
temporairement que pour les unités anti-terroristes
.